Comment rédiger une lettre de rupture conventionnelle

Si pour certains cas, vous avez besoin de mettre fin à votre contrat CDI au sein de l'entreprise, sans avoir envi de passer par tout le processus de démissions, vous aurez alors besoin de demander une rupture conventionnelle. Qu'est ce que c'est? Comment faire une demande? On vous explique tout.

Vous avez envi de quitter votre boulot actuel sans passer par le processus de démission? La meilleure façon est de recourir à une lettre de rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle assure que l’employeur et le salarié mettent fin au contrat de travail qui les lie selon des conditions qui conviennes à eux deux. La rupture conventionnelle peut être effectué par une seule personne ou par les deux parties. La rupture est possible sous certaines conditions et moyennant des frais. Une procédure judiciaire définit les étapes à effectuer.

Dans ce guide, nous allons voir en quoi consiste réellement ce document, comment le composer et nous vous laisserons un exemple de lettre.

Qu’est-ce que la lettre de rupture conventionnelle et quand l’écrire?

La rupture du contrat de travail d’un commun accord entre les parties consiste à mettre fin au contrat de travail à l’initiative conjointe de l’employeur et du salarié. La rupture peut intervenir pendant :

  • La durée complète du contrat de travail.
  • Le délai de préavis : si le contrat de travail a été résilié avec préavis par l’une des parties.

Pour ce faire, une lettre de rupture conventionnelle, qui résulte d’une dispense de travail demandée, devrait être écrite par le salarié démissionnaire et acceptée par l’employeur. Pour être valable, la lettre de rupture conventionnelle doit être :

  • Être rédigée par écrit et en double exemplaire.
  • Signée par l’employeur et le travailleur.

signer la rupture conventionnelle mutuelle

En règle générale, les parties signent une convention de rupture par consentement mutuel qui :

  • Indique l’identité des deux parties.
  • Énonce leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail.
  • Précise la date à laquelle la termination du contrat prendra effet.

Procédure de rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord d’une rupture du contrat de travail dans les conditions prévues par le Code du travail français. La rupture conventionnelle est soumise à la procédure suivante :

  • Les parties se mettent d’accord sur la rupture du contrat.
  • La rupture conventionnelle est ensuite conclue par les parties en trois exemplaires originaux (un pour chacune des parties et un pour l’administration du travail).
  • Un délai de réflexion de 15 jours calendaires commence à courir à la date de la signature de la convention par les deux parties, pendant lequel chacune d’entre elles peut annuler la convention.
  • L’une des parties doit alors envoyer ou remettre en main propre le troisième exemplaire original à l’administration française du travail.
  • L’administration française du travail dispose alors de 15 jours ouvrables pour approuver la convention. En l’absence de réponse (ce qui est généralement le cas), l’homologation est réputée acquise.
  • Le contrat de travail est rompu à la date prévue par la rupture conventionnelle, qui ne peut intervenir avant le lendemain de la date d’homologation de la résiliation par l’administration du travail.

Exemple de lettre de rupture conventionnelle

Objet : Demande de rupture conventionnelle

Cher Mr./ Mme,

Je travaille chez [nom de l’entreprise] en tant que salarié à temps plein depuis le 20 Décembre 2018, et je souhaite désormais me consacrer à d’autres projets professionnels. C’est pourquoi je vous demande de rompre mon contrat de travail conformément aux articles L 1237-11 et suivants du Code du travail.

Je me tiens à votre disposition pour un entretien afin d’expliquer mes motivations, présenter mes projets futurs et discuter avec vous des modalités de cette rupture. [Nom, prénom et fonction du représentant] m’assistera lors de cet entretien préalable.

En vous remerciant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma demande, je vous adresse mes meilleures salutations.

Nom et prénom
Signature

rupture conventionnelle du travail

Comment soumettre la lettre de rupture

Le choix de la forme dans laquelle envoyer ou remettre votre lettre doit être fait en fonction de ce qui sera le plus adapté et le plus efficace pour votre entreprise et pour vous. Ce qui sera le plus adapté dépend de ce que vous savez du fonctionnement de la personne qui doit être informée.

Il peut s’agir d’un courrier électronique, d’une simple lettre envoyée ou remise à la secrétaire. Une autre solution consiste à la remettre au destinataire. Mais dans ce cas, pourquoi ne pas faire la demande oralement ? Elle peut également être envoyée par courrier recommandé. Toutefois, pour un salarié du secteur privé, cette forme d’envoi n’a d’intérêt que si vous avez peur que la lettre se perde.

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